CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 04/11/2024
Article 1. Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Mme Marion VOISIN - Entrepreneur Individuel et de son client dans le cadre de la vente de prestations de service suivantes : séances individuelles, séances collectives d’Hypnose Ericksonienne et ateliers bien-être.
La réservation, la prise de rendez-vous et l'achat d’une prestation de service auprès de Mme Marion VOISIN par voie téléphonique, de messagerie électronique, de formulaire de contact, du site internet, en présentiel ou sur des sites internet avec lesquels un accord a été conclu, implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
Mme Marion VOISIN se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation, de la prise de rendez-vous ou de l'achat de la prestation de service par le client.
Article 2. Mentions légales
Propriétaire du site web : Mme Marion VOISIN
Contact : info@marionvoisinhypnose.com / +33(0)7.43.32.92.64
Adresse : 176 chemin des Tranchées 74800 Amancy, France
Identification de l'entreprise : Mme Marion VOISIN - Entrepreneur individuel - SIRET : 92970023500013 - APE : 9609Z
Adresse : 176 chemin des Tranchées 74800 Amancy, France
Directeur de la publication : Mme Marion VOISIN
Hébergeur du site web : Webador / JouwWeb B.V. Torenallee 20 - 5617 BC Eindhoven, Pays-Bas / Numéro d’enregistrement : NL 73261505 Contact : +31(0)40-3031360
Article 3. Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la réservation, de la prise de rendez-vous ou de l'achat. Ils sont libellés en euros avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. ».
Mme Marion VOISIN s'octroie le droit de modifier sa tarification à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de service aux prix indiqués lors de l’achat, de la réservation ou de la prise de rendez-vous.
Le paiement des séances individuelles en présentiel s'effectue en espèces ou par carte bancaire lors du rendez-vous.
Dans le cadre des séances effectuées à distance, des séances collectives et des ateliers bien-être, il sera demandé au client de régler son montant en amont de ceux-ci par un moyen de paiement dématérialisé.
Article 4. Modalités des packs
Les packs permettent au client l’achat, en une seule fois, d'un nombre allant de trois à cinq séances d'Hypnose Ericksonienne selon l'offre en cours.
Le règlement intégral d'un pack s'effectue par carte bancaire avant la première séance d'Hypnose Ericksonienne.
Le client s’engage à réaliser le nombre de séances payé sur une période de douze mois à compter de la date d'achat du pack.
Passé ce délai de douze mois, le pack payé par le client ne sera plus valable et aucun remboursement des séances non effectuées ne pourra être réclamé.
Les séances ne sont pas cessibles à un tiers.
Article 5. Défaut et retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service à l'échéance, l'acheteur devra verser à Mme Marion VOISIN une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de service. Il court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 6. Retard et annulation de séance
- Tout retard à un rendez-vous de moins de 15 minutes sera toléré mais la durée de la séance sera réduite et se terminera à l'heure prévue.
- Tout retard à un rendez-vous de plus de 15 min annulera la séance et donnera lieu au paiement d'une indemnité à hauteur de 50% du montant de la séance.
- Tout rendez-vous non honoré et qui n’a pas été annulé au moins 48h à l’avance donnera lieu au paiement d'une indemnité à hauteur de 50% du montant de la séance sauf cas de force majeur et sur présentation d'un justificatif. Il pourra donner fin à l’accompagnement en cas de renouvellement.
En cas de force majeure ou de maladie, Mme Marion VOISIN se réserve le droit d’annuler ou de reporter le rendez-vous pris.
Article 7. Délai de rétractation dans le cadre d’une vente de prestation de service à distance
Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Le client devra contacter le vendeur par messagerie électronique et sera remboursé dans un délai de 14 jours des sommes versées.
Toutefois, aucun remboursement ne sera effectué concernant les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
Article 8. Mise en œuvre des moyens nécessaires et limites de la pratique
Mme Marion Voisin, s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la qualité de l'accompagnement.
Elle n'a aucune obligation de résultat, celui-ci étant uniquement déterminé par l'investissement personnel du client.
Les séances d’hypnose s’inscrivent uniquement dans une démarche de bien-être.
Le client reconnait et comprend pleinement que Mme Marion Voisin n’est ni médecin, ni psychiatre, ni psychologue, ni psychothérapeute ou tout autre professionnel du milieu médical.
Elle ne fait donc aucun diagnostic, ne soigne pas et ne guérit pas.
La pratique de cette méthode ne se substitue en aucun cas à un acte médical ou à des prescriptions médicamenteuses.
Aucun traitement médicamenteux ne doit être modifié ou arrêté sans un avis médical.
Les séances d’hypnose ne dispensent pas de consulter un professionnel de la santé, chaque fois que cela est nécessaire.
Toute question relevant du domaine médical est à poser au médecin traitant.
Il est possible que Mme Marion Voisin réoriente le client vers un autre professionnel afin qu'il puisse répondre à sa demande.
Article 9. RGPD
Les informations recueillies en amont de la séance ainsi que pendant tout l'accompagnement via les divers supports de communication et en présentiel sont enregistrées dans un fichier informatisé sécurisé par Mme Marion VOISIN - Entrepreneur individuel 176 chemin des tranchées 74800 Amancy - France afin de pouvoir élaborer et personnaliser l'accompagnement, contacter le client et établir la facturation. La base légale du traitement est le consentement.
Les données collectées ne seront pas communiquées à un tiers.
Les données sont conservées pendant toute la durée de l'accompagnement et au maximum pendant les 3 années suivantes.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter : info@marionvoisinhypnose.com.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Article 10. Responsabilité civile professionnelle
L’activité de Mme Marion Voisin – Entrepreneur Individuel est couverte par l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, contrat numéro 4745457B auprès de :
MAIF – Société d’assurance mutuelle à cotisations variables - CS 90000 – 79038 Niort cedex 9.
Article 11. Propriétés intellectuelles
Tous les éléments du site internet sont de la propriété intellectuelle et exclusive de Mme Marion Voisin et sont protégés par le droit d’auteur prévu par les lois en vigueur.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial est autorisée.
Toute autre utilisation constitue une contrefaçon et est sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle des éléments et produits du site internet est strictement interdite.
Article 12. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation, Mme Marion VOISIN propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est MCP Médiation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation : mcpmediation.org, Médiation de la consommation et patrimoine - 12 square Desnouettes 75015 PARIS.
Article 13. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent.